Aide judiciaire

Vous avez peu de ressources et vous devez saisir la justice ?

L’aide judiciaire permet une prise en charge totale ou partielle de vos frais de justice par la Nouvelle-Calédonie.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne dont les revenus sont insuffisants, y compris les personnes suivies en soins psychiatriques.

Comment en faire la demande ?

• Remplir un formulaire d’aide judiciaire (disponible au palais de justice de Nouméa ou téléchargeable en ligne).
• Joindre vos justificatifs de ressources.
• Déposer le dossier au bureau d’aide judiciaire du tribunal.

Plus d’information sur le site de la Cour d’appel de Nouméa « Conditions d’octroi de l’aide judiciaire ». https://www.cours-appel.justice.fr/noumea/aide-judiciaire

👉 Pour toutes ces démarches, n’hésitez pas à solliciter l’équipe municipale : nous sommes là pour vous orienter et vérifier avec vous les pièces nécessaires.