Taxe Communale d’Aménagement (TCA)

La TCA est due pour toute construction soumise à permis de construire (habitation, commerce, bureau, extension…).

Comment est-elle calculée ?

Montant de la taxe = A x B x C

  • A = surface hors œuvre nette (SHON*)
  • B = valeur forfaitaire au m² (selon la catégorie de construction)
  • C = taux fixé par le conseil municipal (2 % à 4 %)

Exemple : pour une maison de 50 m² → 50 × 172 732 F × 3 % = 259 098 F