Acte de décès
La déclaration d’un décès est une démarche obligatoire. Elle doit être faite rapidement auprès de la mairie.
Qui constate le décès ?
- À domicile : un médecin établit le certificat médical de décès.
- À l’hôpital : le médecin de l’établissement s’en charge.
- Sur la voie publique : ce sont les services de secours qui font constater le décès.
Comment faire ma déclaration ?
- Droit commun : la déclaration doit être faite dans les 24 heures (hors week-ends et jours fériés).
- Statut coutumier : le délai est de 8 jours après la constatation du décès par un médecin.
👉 En cas de décès accidentel ou violent (suicide, accident…), il faut prévenir immédiatement la gendarmerie ou la police.
Pièces à fournir
La personne déclarante doit remettre en mairie :
- l’original du certificat médical de décès,
- une pièce d’identité ou un acte de naissance du défunt,
- le livret de famille (s’il existe),
- un justificatif d’identité de la personne qui déclare.
Organiser les obsèques
Une fois la déclaration faite, il vous faut :
- contacter les pompes funèbres pour organiser les obsèques (cercueil, veillées, inhumation…),
- demander à la mairie le permis d’inhumer, document obligatoire à remettre aux pompes funèbres.
Copie de l’acte de décès
L’acte de décès peut être demandé par toute personne. Il est souvent nécessaire pour les démarches administratives auprès :
- des organismes de retraite,
- de la CAFAT et des mutuelles,
- des banques et assurances,
- du notaire pour la succession,
- du centre des impôts, etc.
Inhumation sur terrain privé
Dans certains cas, une inhumation peut être autorisée sur une propriété privée.
👉 Cette demande doit être faite en amont auprès de la mairie et du gouvernement, car elle nécessite plusieurs pièces (plan cadastral, autorisation du propriétaire, étude hydrogéologique…).
📌 Le service état civil de la mairie de Boulouparis reste disponible pour vous guider dans toutes ces démarches, afin que vous ne soyez pas seul face aux formalités.