Changement de statut civil
Le changement de statut civil concerne les personnes qui souhaitent modifier leur statut civil dans les conditions prévues par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.
Personnes concernées
Peuvent solliciter un changement de statut civil les personnes remplissant les conditions fixées par la loi.
La recevabilité de la demande est appréciée au regard de la situation du demandeur et des dispositions légales applicables.
Où effectuer la démarche ?
Les personnes souhaitant engager une procédure de changement de statut civil sont invitées à se rapprocher du service de l’état civil de la mairie.
Selon la nature de la demande, la procédure peut relever d’une autorité administrative ou d’une juridiction compétente.
Constitution du dossier
La demande de changement de statut civil nécessite la production de pièces justificatives adaptées à la situation du demandeur.
La liste des documents à fournir est communiquée par le service de l’état civil.
Informations complémentaires
Il est recommandé de contacter préalablement le service de l’état civil afin d’obtenir des renseignements sur la procédure applicable et les modalités de constitution du dossier.
Accession au droit coutumier
Pour un majeur
Documents à joindre :
- copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur (– 3 mois),
- copie intégrale de l’acte de naissance des parents (– 3 mois),
- acte coutumier établi et signé par l’officier public coutumier (voir DGRACNC),
- copies intégrales des actes de naissance du conjoint/concubin et des enfants (– 3 mois),
- tout justificatif utile (attestation, facture d’eau/électricité, déclaration d’impôts, etc.),
- publication de l’annonce légale.
Récapitulatif : la requête doit mentionner l’identité complète du demandeur (ou, pour un enfant, les parents + enfant + adresse + téléphone).
Pour un mineur
Documents à joindre :
- requête motivée, datée et signée,
- identité complète du demandeur (parents + enfant(s) avec adresse et téléphone),
- copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant et des parents (– 3 mois),
- acte coutumier signé par l’officier public coutumier avec accord du chef de clan,
- publication dans les annonces légales,
- accord du conjoint ou concubin détenteur de l’autorité parentale sur l’enfant (imprimé fourni),
- autres justificatifs si nécessaires (certificat de scolarité, carte CAFAT, inscription crèche, attestations, etc.).
Contacts utiles
Tribunal de Première Instance de Nouméa
📍 BP F4, 98848 NOUMÉA CEDEX
☎ 27 93 99 ou 27 93 50
📧 accueil.tpi@justice.fr / jaf.tpi-noumea@justice.fr