PACS (Pacte civil de solidarité)
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune.
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions, rédiger une convention et procéder à son enregistrement en fournissant les pièces nécessaires.
Qui peut conclure un PACS ?
Peuvent conclure un PACS les personnes :
- majeures
- non mariées
- non déjà liées par un PACS
- ne présentant pas de liens familiaux constituant un empêchement légal
Certaines situations particulières (majeur protégé, statut civil spécifique…) peuvent nécessiter des vérifications complémentaires.
Obligations entre partenaires
Les partenaires liés par un PACS s’engagent notamment à :
- une vie commune
- une aide matérielle réciproque
- une assistance mutuelle
Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf exceptions prévues par la loi.
Régime des biens
Les partenaires déterminent, dans leur convention, les règles applicables à leurs biens.
Ils peuvent notamment choisir :
La séparation des patrimoines
: chaque partenaire conserve la propriété et la gestion de ses biens personnels.
L’indivision
: les biens acquis après la conclusion du PACS peuvent appartenir pour moitié à chacun des partenaires.
À défaut de choix, le régime légal de la séparation des patrimoines s’applique.
Publicité du PACS
Le PACS fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance des partenaires, le rendant opposable aux tiers.
Les modifications et dissolutions du PACS font également l’objet d’une mention.
Fin du PACS
Le PACS peut être dissous notamment par :
- déclaration conjointe des partenaires
- décision unilatérale d’un partenaire
- mariage
- décès
Les modalités de dissolution dépendent de la situation des partenaires et de l’autorité compétente.
Constitution du dossier
La conclusion d’un PACS nécessite la production de pièces justificatives, notamment :
- une pièce d’identité en cours de validité
- un acte de naissance récent
- une déclaration conjointe
- une convention de PACS
Des pièces complémentaires peuvent être demandées selon la situation des partenaires.
Où effectuer la démarche ?
La déclaration conjointe de Pacte Civil de Solidarité est enregistrée auprès du greffe du tribunal de première instance compétent.
Il est recommandé de se rapprocher préalablement du service de l’état civil de la mairie afin d’obtenir des informations sur la constitution du dossier et les modalités pratiques.